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Sommaire n° 96
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RF Social n° 96 - avril
Date de parution: 04/2010

AT/MP

Création d’une nouvelle indemnité de la CPAM

Une indemnité à la charge de la sécurité sociale est créée, à compter du 1er juillet 2010, pour le salarié déclaré inapte, suite à un AT ou une maladie professionnelle, pour couvrir le délai d’un mois entre la reconnaissance de l’inaptitude et le reclassement (ou le licenciement).

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Fin du mois de recherche de reclassement non payé

Un mois sans salaire. - L’employeur a un mois pour procéder au reclassement ou pour licencier le salarié reconnu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire (sauf convention plus avantageuse) ni indemnité journalière de la sécurité sociale.

À noter : Le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié court, en principe, à compter de la seconde visite médicale durant laquelle l’inaptitude a été prononcée (cass. soc 28 janvier 1998, n° 95-44301, BC V n° 39).

À l’issue du délai d’un mois, l’employeur reprend le versement du salaire correspondant au poste occupé avant la suspension du contrat de travail.

Création d’une indemnité spécifique. -Sport Vendre Noir Dossier 270 Air Bleu Max Couleur Authentique F1cuK3JTl En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), le salarié, déclaré inapte à compter du 1er juillet 2010, aura droit à une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) (décret 2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11). Le salarié inapte suite à un accident (ou à une maladie) non professionnel n’y aura pas droit.

Versement de l’indemnité

Formulaire spécifique. - Le médecin du travail, qui estime l’inaptitude d’origine professionnelle, remet au salarié un formulaire de demande de versement de l’ITI sur lequel il indique l’origine vraisemblablement professionnelle de l’inaptitude (c. trav. art. D. 4624-47 modifié).

Le salarié complète ce formulaire en attestant sur l’honneur qu’il ne peut pas percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte, pendant le délai d’un mois. Il adresse ce formulaire à sa CPAM (c. séc. soc. art. D. 433-3 nouveau).

Le salarié remet à l’employeur le volet du formulaire qui lui est destiné. L’employeur qui reclasse ou licencie le salarié utilise ce document pour en informer la CPAM dans les 8 jours suivant la décision de reclassement acceptée par le salarié ou la date de licenciement (c. séc. soc. art. D. 433-6).

À noter : Il ne peut porter le reclassement à la connaissance de la CPAM que si le salarié l’a accepté (c. séc. soc. art. D. 433-6 nouveau).

Régime de l’indemnité. - Le montant journalier de l’ITI est celui de l’IJSS versée pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude (c. séc. soc. art. D. 433-4 nouveau). Si le salarié perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle à l’origine de son inaptitude, le montant mensuel de cette rente est déduit de l’ITI (c. séc. soc. art. D. 433-7 nouveau).

La CPAM verse l’ITI à compter du 1er jour qui suit l’avis d’inaptitude et jusqu’à ce que le salarié soit reclassé ou licencié, dans la limite du délai d’un mois (c. séc. soc. ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires ChaussuresVêtementsAccessoires HE9IWD2art. D. 433-5 nouveau). Lorsque le salarié est multiemployeur, l’ITI est versée au titre du poste sur lequel le salarié a été reconnu inapte.

En tout état de cause, l’indemnité temporaire d’inaptitude ne transite ni par l’entreprise, ni par le bulletin de paie. ✖

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